Conditions générales
de vente.

Prestataire et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent aux prestations de services numériques réalisées par Studio Peyral (le « Prestataire ») pour ses clients (le « Client »).

• Prestataire Michaël Peyral EI, exerçant sous le nom commercial Studio Peyral (micro-entreprise)
• Adresse professionnelle RD 10 – Ferme de la Jonchère (Bâtiment 3B), 77600 Bussy-Saint-Georges, France
• Immatriculation 797 993 284 R.C.S. Meaux — SIREN 797 993 284
• Téléphone 06 50 53 73 31
• Adresse électronique pro.mpeyral@gmail.com
• TVA TVA non applicable — franchise en base de TVA
• Contact par la page Contact

Clients concernés

Les CGV s’adressent :

• aux Clients professionnels : personnes physiques ou morales qui agissent à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
• aux Clients consommateurs : personnes physiques qui agissent à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
• aux autres Clients personnes morales (associations, organisations…) : les règles impératives correspondant à leur situation leur sont appliquées, notamment celles prévues pour les non-professionnels lorsque les conditions en sont réunies.

Lorsqu’une règle diffère selon la qualité du Client, les CGV l’indiquent expressément. Les règles propres aux Clients consommateurs sont réunies dans la rubrique « Consommateurs et droit de rétractation ». Aucune stipulation des CGV ne prive un Client des droits que la loi lui reconnaît de manière impérative.

Les CGV sont communiquées avec le devis ou la proposition commerciale et restent consultables sur cette page. La signature du devis vaut acceptation des CGV dans leur version en vigueur à cette date.

Prestations

Studio Peyral réalise des prestations de conception, de développement et d’accompagnement numériques, notamment :

• la création, la refonte et l’évolution de sites vitrines et de sites de commerce en ligne ;
• les interventions sur des systèmes de gestion de contenu et des plateformes existantes ;
• le développement web sur mesure, les applications et les outils métier ;
• les extensions et composants spécifiques ;
• les automatisations, les intégrations, les API et les connecteurs ;
• les migrations ;
• lorsqu’ils sont prévus au devis : le référencement naturel et la visibilité en ligne, les prestations faisant appel à des outils d’intelligence artificielle, la maintenance et l’accompagnement.

Le contenu de chaque prestation (périmètre, livrables, étapes, technologies retenues, prestations récurrentes éventuelles) est défini par le devis ou la proposition commerciale acceptée. Seules les prestations qui y figurent sont dues.

Studio Peyral exécute les prestations avec soin, conformément aux règles de l’art. Sauf engagement contraire expressément prévu au devis, il n’est pas tenu à un résultat qui dépend de facteurs extérieurs, comme le positionnement dans les moteurs de recherche, l’audience, le chiffre d’affaires ou les décisions de plateformes tierces. Ce principe ne réduit pas les garanties légales dont bénéficient les Clients consommateurs.

Devis et formation du contrat

Proposition et devis

Chaque projet fait l’objet d’une proposition commerciale ou d’un devis établi à partir des besoins exprimés par le Client. Le projet peut commencer par une première version, dont le périmètre est alors défini au devis.

Sauf indication différente sur le devis, celui-ci est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission.

Formation du contrat

Le devis est accepté par sa signature et son retour à Studio Peyral par courrier électronique ou sur un autre support durable convenu. Le contrat est formé à la réception du devis signé et, lorsqu’un acompte est demandé, à l’encaissement de cet acompte, sous réserve des règles particulières applicables aux contrats conclus hors établissement avec un consommateur (voir « Consommateurs et droit de rétractation »).

Le site Studio Peyral ne permet pas de conclure un contrat en ligne : une demande envoyée par le formulaire de contact ne vaut pas commande.

Documents contractuels

Le contrat est constitué du devis ou de la proposition commerciale acceptée, de ses éventuels annexes et avenants, et des présentes CGV. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément prévues au devis ou à la proposition acceptée prévalent sur les CGV. Les CGV s’appliquent pour tout ce que le devis ne règle pas.

Prix, acompte et paiement

Prix

Les prix sont ceux indiqués au devis. Selon le projet, le devis précise le montant de la prestation, les frais éventuels, les prestations récurrentes et leur périodicité, ainsi que les services tiers dont le coût est refacturé ou reste à la charge directe du Client. Aucun tarif n’est dû s’il ne figure pas au devis.

Studio Peyral relève actuellement de la franchise en base de TVA : « TVA non applicable — franchise en base de TVA ». Si ce régime évolue, la TVA est appliquée conformément à la réglementation en vigueur à la date de facturation, et les devis et factures indiquent le régime applicable. Le prix total convenu avec un Client consommateur dans un devis accepté reste celui du devis.

Acompte

Sauf stipulation différente du devis, un acompte de 40 % du montant de la prestation est demandé à la commande. Le devis peut prévoir un autre pourcentage, plusieurs échéances ou l’absence d’acompte.

Les sommes versées avant l’exécution sont des acomptes, et non des arrhes : elles s’imputent sur le prix total. Le versement d’un acompte ne supprime pas le droit de rétractation du Client consommateur lorsque ce droit est applicable.

Solde et échéancier

Sauf stipulation différente du devis, le solde, soit 60 % du montant de la prestation, est facturé au terme de la prestation, à la mise à disposition finale des livrables. Pour les projets importants, le devis peut prévoir un échéancier intermédiaire. Les prestations récurrentes sont facturées selon la périodicité prévue au devis.

Les factures sont payables par virement bancaire, à l’échéance indiquée sur le devis ou la facture. Pour les Clients professionnels, cette échéance respecte les délais maximaux prévus par l’article L. 441-10 du Code de commerce.

Retard de paiement : Clients professionnels

Pour les Clients professionnels, toute somme non réglée à la date de règlement figurant sur la facture rend exigibles, dès le jour suivant et sans qu’un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage (article L. 441-10 du Code de commerce). Le taux applicable pendant le premier semestre d’une année est celui en vigueur au 1er janvier de cette année ; pour le second semestre, celui en vigueur au 1er juillet.

Tout Client professionnel en situation de retard de paiement est en outre de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article D. 441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.

Retard de paiement : Clients consommateurs

Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 euros ne s’appliquent pas aux Clients consommateurs. En cas de retard, les sommes dues par un Client consommateur peuvent produire des intérêts au taux légal à compter d’une mise en demeure (article 1231-6 du Code civil).

Suspension en cas d’impayé

En cas de facture échue et non réglée, Studio Peyral peut suspendre l’exécution de la prestation concernée jusqu’au règlement, après en avoir informé le Client et, lorsque c’est nécessaire, l’avoir mis en demeure de payer. Cette suspension, proportionnée au manquement, ne constitue pas une renonciation au paiement ; le calendrier du projet est décalé en conséquence.

Démarrage et collaboration

Démarrage de la mission

La mission démarre lorsque les conditions nécessaires sont réunies : devis accepté, acompte encaissé lorsqu’il est prévu, informations essentielles reçues, accès techniques disponibles et contenus nécessaires au démarrage fournis. La date réelle de démarrage dépend donc aussi de la collaboration du Client.

Pour un Client consommateur, la prestation ne commence avant la fin du délai de rétractation que s’il en fait la demande expresse (voir « Consommateurs et droit de rétractation »).

Engagements du Client

Le Client collabore à la réalisation du projet. Il s’engage notamment à :

• fournir les contenus nécessaires ;
• fournir les accès nécessaires (outils, comptes, hébergement, services tiers) ;
• communiquer des informations exactes ;
• répondre aux questions et aux demandes de validation dans un délai compatible avec le planning ;
• valider les étapes lorsqu’une validation lui est demandée ;
• signaler rapidement les erreurs ou anomalies qu’il constate.

Le Client déclare disposer des droits nécessaires sur les contenus qu’il transmet. Il demeure responsable de ces contenus, notamment les textes, images, marques, bases de données, fichiers et informations réglementaires, ainsi que de leur exactitude.

Les accès et identifiants communiqués sont utilisés uniquement pour les besoins de la mission. Le Client conserve la maîtrise de ses comptes et peut en modifier les mots de passe à l’issue de la mission.

Délais et déroulement

Les délais sont établis en fonction du périmètre, des informations disponibles, de la réactivité du Client, des dépendances techniques et des services tiers éventuels.

Clients professionnels

Les délais communiqués aux Clients professionnels sont indicatifs, sauf lorsqu’une date ou un délai est expressément qualifié de ferme dans le devis.

Clients consommateurs

Pour les Clients consommateurs, le devis indique la date ou le délai d’exécution de la prestation, conformément aux articles L. 111-1 et L. 216-1 du Code de la consommation. À défaut d’indication, la prestation est exécutée sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

Déroulement

Le projet avance par étapes, avec des points réguliers, à distance ou lors de rendez-vous lorsque c’est utile. Tout retard significatif du Client dans la fourniture des contenus, des accès, des validations ou des réponses nécessaires entraîne un décalage correspondant du planning.

Modifications et hors périmètre

Le nombre de cycles de retours ou de modifications inclus dans la prestation est précisé au devis ou à la proposition commerciale.

Une demande nouvelle, substantielle ou sortant du périmètre initial n’est pas incluse automatiquement. Elle peut faire l’objet d’un avenant, d’un devis complémentaire ou d’une facturation supplémentaire, acceptés au préalable par le Client. Studio Peyral indique au Client l’incidence de la demande sur le prix et sur le calendrier avant de l’exécuter.

Les corrections nécessaires pour rendre les livrables conformes à ce qui a été convenu ne constituent pas une demande hors périmètre.

Livraison et validation

Selon le projet, la livraison prend la forme d’une mise en ligne, d’une mise à disposition, d’un accès, d’un transfert de fichiers, d’une remise d’identifiants ou de tout autre moyen défini au devis.

Lorsque le projet le nécessite, le devis définit une procédure de recette ou de validation. En l’absence de procédure particulière, Studio Peyral demande au Client une validation explicite des livrables lorsque c’est pertinent.

Le Client signale précisément les anomalies constatées. Studio Peyral corrige celles qui relèvent de la prestation convenue ; les demandes d’évolution relèvent de la rubrique « Modifications et hors périmètre ».

Suspension et annulation

Suspension prolongée

Si le projet ne peut plus avancer en raison d’une absence prolongée de contenus, de validations ou d’accès nécessaires, Studio Peyral peut suspendre la mission après en avoir informé le Client. La reprise peut nécessiter une nouvelle planification, un nouveau calendrier et, si le périmètre ou les contraintes ont évolué, un ajustement du devis soumis à l’accord du Client.

Arrêt du projet par le Client

En cas d’arrêt d’un projet à l’initiative du Client après son démarrage, hors exercice valable d’un droit légal de rétractation, Studio Peyral peut facturer les prestations effectivement réalisées jusqu’à la date de l’arrêt, ainsi que les frais engagés pour le projet sur justification.

Les acomptes déjà versés s’imputent sur ces sommes. Si les sommes versées excèdent les prestations et frais dus, la différence est restituée au Client.

Pour les Clients consommateurs, le régime légal de rétractation prime lorsqu’il est applicable. Dans tous les cas, chaque partie conserve les droits que la loi lui reconnaît en cas d’inexécution du contrat par l’autre partie.

Propriété intellectuelle

Les droits sur les éléments d’un projet dépendent de leur origine. Cette rubrique distingue sept catégories d’éléments ; le devis précise, le cas échéant, les livrables concernés et l’étendue des droits consentis. Studio Peyral ne peut céder ou concéder que les droits dont il est titulaire.

A. Livrables spécifiques

Les livrables spécifiques sont les éléments créés par Studio Peyral spécialement pour le Client dans le cadre du projet et identifiés au devis : par exemple maquettes, éléments graphiques, textes rédigés ou code développé pour le projet.

Lorsque le devis le prévoit, Studio Peyral cède au Client, sur ces livrables et dans la mesure où il en est titulaire, les droits patrimoniaux suivants, chacun étant cédé distinctement :

• le droit de reproduction : reproduire les livrables, en tout ou partie, sur tout support et par tout procédé nécessaires à leur exploitation, notamment numériques ;
• le droit de représentation : communiquer les livrables au public, notamment par leur mise en ligne ;
• le droit d’adaptation : modifier, corriger, faire évoluer et traduire les livrables, et les intégrer à d’autres éléments ;
• pour les éléments logiciels : les droits d’utilisation, de reproduction, de modification, d’adaptation et de correction prévus à l’article L. 122-6 du Code de la propriété intellectuelle.

Sauf stipulation différente du devis, cette cession est consentie à titre exclusif, pour l’exploitation du projet désigné au devis dans le cadre des activités du Client, pour le monde entier et pour toute la durée de protection des droits. Elle prend effet au paiement intégral des sommes dues au titre du projet ; jusque-là, le Client peut utiliser les livrables pour les besoins du projet. Toute autre exploitation requiert un accord écrit.

Lorsque le devis ne prévoit pas de cession, Studio Peyral concède au Client, après paiement intégral, une licence non exclusive, pour le monde entier et pour toute la durée de protection des droits, lui permettant d’utiliser, de reproduire, de représenter et de faire évoluer les livrables pour les besoins du projet désigné au devis.

Les droits moraux de l’auteur demeurent réservés, dans les limites prévues par le Code de la propriété intellectuelle.

B. Éléments préexistants de Studio Peyral

Les éléments créés ou détenus par Studio Peyral avant le projet (bibliothèques propres, modèles, scripts, composants) restent sa propriété. Lorsqu’ils sont intégrés aux livrables, le Client reçoit, après paiement intégral, une licence non exclusive, pour le monde entier et pour toute la durée de protection des droits, limitée à ce qui est nécessaire à l’utilisation, à la maintenance et à l’évolution du projet livré.

C. Composants génériques et réutilisables

Les composants, briques et scripts génériques développés indépendamment du projet ou non spécifiques au Client relèvent du même régime que les éléments préexistants. Studio Peyral peut les réutiliser librement, sans jamais reprendre les contenus, les données ni les éléments distinctifs propres au Client.

D. Logiciels et bibliothèques open source

Les logiciels et bibliothèques open source restent soumis à leurs licences respectives, que le Client s’engage à respecter. Certaines de ces licences imposent des obligations, par exemple en cas de redistribution. Studio Peyral ne cède aucun droit sur ces éléments.

E. Éléments et services tiers

Les composants, thèmes, extensions, polices, API, services en ligne, services d’hébergement, plateformes, outils d’intelligence artificielle et services de paiement fournis par des tiers restent soumis aux conditions de leurs éditeurs ou fournisseurs. Aucun droit n’est cédé sur ces éléments.

Les éléments produits à l’aide d’outils d’intelligence artificielle peuvent ne pas être protégés par le droit d’auteur : Studio Peyral ne cède des droits sur ces éléments que dans la mesure où de tels droits existent et lui appartiennent.

F. Licences commerciales tierces

Lorsqu’un projet nécessite une licence payante, le devis précise qui en est titulaire, qui en supporte le coût et comment elle est renouvelée. Les licences détenues par Studio Peyral pour son propre usage ne sont pas transférées au Client.

G. Savoir-faire, méthodes et outils internes

Studio Peyral conserve son savoir-faire, ses méthodes, ses procédés et ses outils internes. Il peut continuer à les utiliser et à les faire évoluer librement, dans le respect de la confidentialité des informations du Client.

Remise du code et des sources

Les éléments remis au Client sont ceux prévus au devis ou à la proposition, ainsi que ceux nécessaires à l’utilisation normale du livrable selon ce qui a été convenu. Sauf stipulation contraire, ne sont pas remis : les dépôts privés et l’historique de développement de Studio Peyral, ses outils internes, ses environnements de développement, les composants génériques sous leur forme de travail, les secrets techniques et les licences appartenant à Studio Peyral.

Références et portfolio

Studio Peyral peut présenter le projet réalisé comme référence professionnelle : nom du projet, captures, description générale du travail réalisé et lien vers le projet s’il est public. Ce n’est pas le cas si une confidentialité a été convenue au contrat, si le Client s’y oppose par écrit, ou pour tout élément confidentiel ou personnel.

Une référence ne contient jamais de secrets commerciaux, d’accès, de données personnelles ni d’informations internes non publiques.

Services tiers et prestations récurrentes

Services tiers

Studio Peyral peut intégrer ou configurer des services fournis par des tiers : hébergement, noms de domaine, plateformes, API, services de paiement, outils d’intelligence artificielle, extensions… Ces services restent soumis aux conditions de leurs fournisseurs, que le Client accepte, le cas échéant, directement.

Studio Peyral ne contrôle pas les conditions commerciales de ces fournisseurs, leurs évolutions, leurs changements d’API, leur disponibilité, leurs interruptions, leurs décisions de fermeture ni leurs changements tarifaires. L’adaptation du projet rendue nécessaire par de tels changements peut faire l’objet d’un devis.

Studio Peyral reste responsable de ce qui relève de sa propre prestation : le choix des services qu’il recommande au regard des informations disponibles au moment de ce choix, leur intégration et leur configuration conformément au devis, et l’information du Client sur les conditions essentielles de ces services dont il a connaissance, comme leur coût ou leur durée d’engagement.

Maintenance, hébergement et suivi

Aucune maintenance, aucun hébergement et aucun suivi récurrent ne sont inclus par défaut. Ces prestations n’existent que si elles sont prévues au devis, dans une offre, un abonnement ou un contrat complémentaire, qui en précise le contenu, la durée et le prix.

La livraison d’un projet ne crée pas d’obligation de maintenance illimitée. À défaut de prestation de maintenance, les mises à jour, sauvegardes et évolutions postérieures à la livraison relèvent du Client ou d’une nouvelle prestation, sans préjudice des garanties légales applicables.

Données personnelles

Les données personnelles des Clients et des prospects sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Lorsque Studio Peyral traite des données personnelles pour le compte d’un Client dans le cadre d’une mission, par exemple les données des utilisateurs ou des clients de ce Client, les rôles de chacun au regard du règlement général sur la protection des données (RGPD) sont précisés entre les parties, ainsi que, lorsqu’il est nécessaire, l’accord de sous-traitance prévu par l’article 28 de ce règlement. Les présentes CGV ne remplacent pas cet accord.

Studio Peyral n’utilise les données auxquelles il a accès que pour exécuter la mission et en préserve la confidentialité.

Responsabilité et force majeure

Responsabilité

Studio Peyral est responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent au titre du contrat, dans les conditions du droit commun. Chaque partie répond des conséquences de ses propres manquements.

La responsabilité de Studio Peyral ne peut être engagée pour les dommages qui ne sont pas imputables à un manquement de sa part, notamment lorsqu’ils résultent :

• d’informations, de contenus ou d’instructions fournis par le Client, ou de leur caractère inexact ou incomplet ;
• de modifications apportées aux livrables après la livraison par le Client ou par un tiers ;
• du fonctionnement, des évolutions ou de l’indisponibilité de services tiers, sous réserve de ce qui relève de la prestation de Studio Peyral (voir « Services tiers et prestations récurrentes ») ;
• d’environnements techniques qui ne sont pas sous son contrôle ;
• d’une utilisation des livrables non conforme à leur destination ou aux indications fournies ;
• d’un cas de force majeure.

Aucune stipulation des CGV ne limite ni n’exclut la responsabilité de Studio Peyral en cas de faute lourde ou dolosive, ni les droits et garanties dont les Clients consommateurs bénéficient en vertu de dispositions impératives.

Force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par la loi. La partie empêchée en informe l’autre dans les meilleurs délais.

Un incident technique ou l’indisponibilité d’un service tiers ne constitue un cas de force majeure que s’il en réunit les conditions.

Consommateurs et droit de rétractation

Cette rubrique s’applique aux Clients consommateurs. Elle s’applique aussi, dans les conditions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation, aux contrats conclus hors établissement avec un professionnel lorsque leur objet n’entre pas dans le champ de son activité principale et qu’il emploie cinq salariés au plus.

Informations préalables

Avant la conclusion du contrat, Studio Peyral communique au Client consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues par le Code de la consommation : notamment les caractéristiques essentielles de la prestation, son prix total, la date ou le délai d’exécution, les coordonnées de Studio Peyral, les conditions du droit de rétractation et la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation. Ces informations figurent dans le devis et dans les présentes CGV.

Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation et que le droit de rétractation est applicable, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation.

Pour une prestation de services, ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat. Le jour de la conclusion n’est pas compté. Le paiement d’un acompte ne supprime pas ce droit.

Comment se rétracter

Pour exercer ce droit, le Client consommateur informe Studio Peyral de sa décision avant l’expiration du délai, en envoyant le formulaire de rétractation figurant en annexe ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Aucune justification n’est nécessaire.

La déclaration peut être envoyée par courrier électronique à pro.mpeyral@gmail.com ou par courrier postal à l’adresse professionnelle indiquée dans la rubrique « Prestataire et champ d’application ». Il est conseillé d’utiliser un moyen permettant de conserver la preuve de l’envoi.

Remboursement

En cas de rétractation, Studio Peyral rembourse la totalité des sommes versées, acompte compris, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client, sous réserve du montant éventuellement dû en cas de démarrage anticipé (ci-dessous). Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord exprès de sa part pour un autre moyen.

Démarrage avant la fin du délai

Si le Client consommateur souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse. Pour un contrat conclu à distance, cette demande peut être recueillie par tout moyen, par exemple par une mention prévue à cet effet sur le devis ; pour un contrat conclu hors établissement, elle est recueillie sur papier ou sur un autre support durable. Sans demande expresse, la prestation ne commence qu’à l’expiration du délai de rétractation.

Si le Client consommateur se rétracte après avoir demandé ce démarrage, il verse à Studio Peyral un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat (article L. 221-25 du Code de la consommation). Aucune somme n’est due si la demande expresse n’a pas été recueillie ou si les informations prévues par la loi n’ont pas été fournies.

Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, si son exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du Client consommateur et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation (article L. 221-28 du Code de la consommation). Aucune renonciation ne se déduit de la seule signature du devis ni du paiement d’un acompte.

Contrats conclus hors établissement

Lorsque le contrat est conclu hors établissement, par exemple lors d’un rendez-vous au domicile du Client, Studio Peyral lui remet un exemplaire daté du contrat, sur papier signé par les parties ou, avec son accord, sur un autre support durable, accompagné du formulaire de rétractation. Aucun paiement, acompte compris, ne peut être reçu avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat (article L. 221-10 du Code de la consommation) : le contrat est alors formé par la signature du devis, et l’acompte est demandé à l’issue de ce délai.

Garanties légales

Aucune stipulation des CGV ne prive le Client consommateur des garanties et des droits dont il bénéficie en vertu de dispositions légales impératives. Lorsque la prestation porte sur la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique au sens des articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation, il bénéficie notamment de la garantie légale de conformité prévue par ces articles, dans les conditions qu’ils fixent.

Médiation et règlement des litiges

Réclamation

En cas de difficulté, le Client adresse d’abord une réclamation écrite à Studio Peyral, par la page Contact ou par courrier postal, afin de rechercher une solution amiable. Pour un Client consommateur, cette démarche ne le prive pas de la possibilité de saisir la juridiction compétente.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Studio Peyral et en l’absence de réponse satisfaisante, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Studio Peyral :

• Médiateur CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice
• Adresse 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
• Téléphone 01 89 47 00 14
• Site www.cm2c.net
• Saisine en ligne www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
• E-mail litiges@cm2c.net

La demande de médiation doit être introduite dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à Studio Peyral (article L. 612-2 du Code de la consommation). Le recours à la médiation est facultatif.

Droit applicable et juridictions

Les CGV et les contrats qu’elles régissent sont soumis au droit français.

Lorsque le Client a contracté en qualité de commerçant, tout litige relatif au contrat relève, à défaut de solution amiable, des juridictions compétentes dans le ressort de l’adresse professionnelle de Studio Peyral.

Pour les autres Clients, les règles de compétence prévues par la loi s’appliquent. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation).

Mise à jour et contact

Les CGV applicables à un contrat sont celles en vigueur à la date d’acceptation du devis. Studio Peyral peut les faire évoluer : une nouvelle version s’applique aux devis acceptés après sa mise en ligne, sans modifier les contrats déjà conclus.

Dernière mise à jour : 25 septembre 2026

Pour toute question relative aux présentes conditions, vous pouvez utiliser la page Contact.

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